CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SERGENT MENUISERIE
(Mise à jour : février 2020)
1 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société Sergent Menuiserie, société par actions simplifiées au capital de 10101,00 euros, ayant son siège social 4 rue de Schotten 91460 CROSNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 978 175 537 (« Sergent Menuiserie ») et toute personne (le « Client ») procédant auprès de Sergent Menuiserie à un achat de produits et/ou de prestations. Toute commande émise par le Client, quelque forme que celle-ci prenne, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV
Le Client qui contracte à titre professionnel ne bénéficie pas des dispositions des présentes issues du droit de la consommation, sauf s’il entre dans le champ des dispositions légales dérogatoires.
Les produits et/ou prestations sont décrits dans le devis qui a été remis préalablement au Client et repris dans le document contractuel signé par le Client et Sergent Menuiserie (le « contrat »). En cas de modification des produits et/ou prestations, en particulier à l’occasion du métrage, les parties signeront un avenant.
Le contrat, l’avenant le cas échéant (en ce compris le ou les documents annexés audit avenant tel que le plan d’implantation de maçonnerie et d’électrification) et les présentes conditions générales forment l’accord contractuel entre le Client et Sergent Menuiserie et sont dénommés dans la suite des présentes le « Contrat ». En cas de contradiction entre les CGV et les autres documents, les CGV prévalent. En aucune façon les autres documents contractuels ne peuvent déroger aux présentes CGV ou porter modification des présentes CGV.
Tous autres documents que le Contrat, tels que les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur indicative et ne font pas partie de l’accord contractuel liant le Client et Sergent Menuiserie.
2 – LIVRAISON
Le délai de livraison, tel qu’indiqué dans le contrat, court à compter de la dernière des dates suivantes :
La livraison est réputée effectuée lors du dépôt des produits sur le chantier tel qu’identifié au contrat.
Si le produit commandé est indisponible, Sergent Menuiserie en informe le Client et le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Avec l’accord du Client, Sergent Menuiserie pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
En cas de dépassement par Sergent Menuiserie du délai annoncé, le Client pourra résoudre le contrat selon les conditions fixées à l’article L.216-2 du Code de la consommation, après mise en demeure adressée par le Client à Sergent Menuiserie d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable demeurée infructueuse.
Le Client dégage Sergent Menuiserie de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité quelconque dans le cas où :
3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à signaler par écrit à Sergent Menuiserie, au plus tard le jour du passage du technicien métreur, toutes spécificités d’environnement des locaux. Le Client devra dans ce cadre notamment signaler à Sergent Menuiserie toutes obligations liées au règlement de copropriété, lui indiquer si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou s’il se situe aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, et informer Sergent Menuiserie de toutes modalités particulières d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur les travaux.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation, telle qu’un permis de construire ou une autorisation de la copropriété, des bâtiments de France ou de la mairie, le Client est seul responsable de son obtention et doit informer Sergent Menuiserie par écrit dès qu’il a obtenu ladite autorisation.
Le Client ne pourra en aucune façon faire valoir l’absence d’autorisation pour résilier le Contrat sans indemniser en conséquence Sergent Menuiserie dans les conditions précisées à l’article « Résiliation ».
Le Client doit informer Sergent Menuiserie au plus tard le jour du métrage s’il prévoit d’installer ou de remplacer une VMC sur le chantier entre la date du métrage et la date de la pose, ainsi que du modèle qu’il entend mettre en œuvre (simple flux, double flux, insufflation ou autres).
Le Client doit s’assurer du libre et facile accès au chantier lors de la livraison des produits et de la réalisation des prestations. Sergent Menuiserie ne pourra en aucune façon être responsable en cas de bris d’objets sur le chemin menant au chantier ou sur le chantier lui-même.
Le Client s’engage à être présent, ou à se faire représenter par une personne qu’il aura autorisée et qui devra avoir l’autorité pour prendre toutes décisions, le jour fixé pour les travaux afin d’être en mesure de compléter et signer le procès-verbal de réception dans les conditions précisées à l’article « Réception » des présentes.
4 – TRAVAUX PREPARATOIRES
Si des travaux préparatoires sont nécessaires, le technicien métreur le mentionne dans un avenant au contrat signé par les parties. Pour certains produits tels que les portails, et uniquement si nécessaire, le technicien métreur remet au Client un plan de maçonnerie et d’électrification qui doit être retourné signé par le Client à Sergent Menuiserie. Les travaux préparatoires doivent être réalisés par le Client avant le jour de pose du ou des produits par Sergent Menuiserie. Le Client fait son affaire de cette prestation et assume l’ensemble des coûts correspondants.
Toute commande d’un produit auprès de Sergent Menuiserie nécessitant un branchement électrique, tel que des volets roulants, comprend le branchement de ce produit sur les prises existantes sous réserve (i) que ces prises soient considérées par le technicien métreur comme suffisamment proches du produit à installer et (ii) que ces prises sont conformes aux normes. Si les prises sont trop éloignées, le technicien métreur l’indique sur l’avenant et précise les travaux devant être réalisés. Il appartient au Client de s’assurer que les prises sont conformes aux normes, le technicien métreur n’étant pas habilité pour vérifier et/ou confirmer que l’installation est ou non conforme aux normes.
Pour les produits extérieurs, tels que les stores bannes et les portails, le Client doit installer une alimentation électrique aux normes allant du tableau électrique à un boitier de dérivation étanche à proximité de la motorisation du produit. Cette installation doit être en état de fonctionnement le jour de la pose.
Dans le cas de travaux devant être réalisés par le Client préalablement à l’installation des produits, Sergent Menuiserie se réserve le droit de décaler la date de la pose s’il juge les supports non recevables.
Sont exclus des prestations de Sergent Menuiserie tous travaux complémentaires sollicités ou imposés postérieurement à la signature du Contrat du fait du mauvais état du système électrique existant, d’un changement de compteur, d’une réfection des lignes, de l’absence de raccordement de(s) prise(s) à la terre, etc. Lesdits travaux complémentaires ne sont ni pris en charge ni réalisés par Sergent Menuiserie (même aux frais du Client), le Client traitant dans une telle situation directement avec le professionnel de son choix.
5- PRIX ET PAIEMENT
Les prix applicables sont mentionnés sur le contrat, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et/ou des services. Toute prestation non prévue explicitement dans le Contrat sera considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu à la signature d’un avenant avant son exécution.
Conformément aux articles L.221-10, L.312-50, L.312-51 du Code de la consommation, Sergent Menuiserie ne peut recevoir aucun versement d’acompte avant l’expiration d’un délai de 7 jours (contrat hors établissement) ou de 14 jours (si paiement avec financement) à compter de la signature du contrat ou de l’avenant.
Les paiements acceptés sont les suivants : mandat de prélèvement, virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite de 1000€), trois fois sans frais ou crédit affecté selon conditions convenues avec l’organisme de financement dans un document distinct.
Si le Client décide d’effectuer une retenue de garantie afin de garantir les réserves faites à la réception, celle-ci devra être justifiée et s’élèvera au maximum à 20 % hors taxes du montant du ou des produits et/ou services concernés par les réserves. En cas de non règlement aux dates susvisées, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard calculées sur la base de l’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement.
6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
Sergent Menuiserie se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais contractuels, Sergent Menuiserie se réserve le droit de reprendre la chose livrée. En cas de mise en œuvre de la présente clause, le retour des produits se fera aux frais et risques du Client. Le Client supporte les risques de perte, de vol, de dommages ou de détérioration dès la livraison des produits sur le chantier.
7 – REMARQUES INHERENTES A L'ASPECT ET A L'INSTALLATION DES PRODUITS
Compte tenu de la spécificité des produits vendus, Sergent Menuiserie ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux aux échantillons et/ou nuancier utilisés et/ou installations présentées dans ses magasins.
De façon générale, le Client est informé que :
Les travaux de peinture, de maçonnerie, de plâtrerie, d’électricité, de décoration, d’installation de systèmes de ventilation mécanique autres que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés) et tous autres travaux, rendus nécessaires ou utiles à la suite des travaux réalisés par Sergent Menuiserie, sont à la charge du Client. Sergent Menuiserie ne saurait en aucune façon voir sa responsabilité engagée au titre de ces travaux et/ou des coûts en résultant pour le Client.
De même, concernant les produits retardataires d’effraction, Sergent Menuiserie ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le Client, l’absence d’effraction n’étant pas garantie.
8 – RECEPTION
La réception des produits et des travaux a lieu à la fin desdits travaux, avant le départ du poseur. Le Client s’engage à participer aux opérations de réception et à compléter et signer le procès-verbal de réception. En cas de refus de réception ou de réserve émise par le Client, celui-ci doit impérativement mentionner les raisons sur le procès-verbal de réception. En cas d’absence du Client ou de son représentant, ou en cas de refus de celui-ci de signer le procès-verbal de réception, les produits et travaux sont réputés acceptés, sauf au Client à adresser à Sergent Menuiserie un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant de façon précise les réserves dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de fin des travaux.
Aucune réserve n’est admise ultérieurement.
9 – GARANTIES
9.1 – Garantie légale
Sergent Menuiserie est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.
Sergent Menuiserie peut également être tenu, dans les conditions et limites prévues par les textes, de la garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) et de la garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse le consommateur pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Extraits du Code de la consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. - Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.2 – Garantie commerciale SERGENT MENUISERIE
Sergent Menuiserie accorde une garantie commerciale pour la durée mentionnée sur le document « Conditions des Garanties Sergent Menuiserie » tel que disponible sur le site www.sergentmenuiserie.fr à la date de la signature du contrat. La garantie prend effet à la date de l’encaissement du solde des travaux. Le Client peut, en outre, bénéficier, sur demande et après accord écrit entre les parties, d’un service après-vente.
9.3 Généralités concernant les garanties et les pièces détachée
Les conditions de fourniture de la garantie par Sergent Menuiserie sont mentionnées dans les « Conditions des Garanties Sergent Menuiserie » susvisées. En cas de remplacement de tout ou partie d’un produit dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie, le Client est informé que la pièce ou le produit de remplacement pourra être différent de la pièce ou du produit d’origine.
Les pièces détachées afférentes au produit livré ne sont disponibles à la vente que dans la limite de la période de commercialisation dudit produit par Sergent Menuiserie.
10 - EXCLUSIONS
La garantie ne sera pas due et la responsabilité de Sergent Menuiserie ne pourra être engagée :
11 - RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation (hors ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons). Si celui-ci souhaite l’exercer, il doit notifier sa décision à Sergent Menuiserie dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la signature du contrat. Le Client doit, dans ce cadre, sans avoir à donner un motif, notifier à Sergent Menuiserie son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur l’entête de la première page du contrat. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en tête des présentes mais ceci n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation de la part du Client, Sergent Menuiserie remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Sergent Menuiserie est informé de la décision de rétractation du Client. Sergent Menuiserie procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
12 - RESPONSABILITE
La responsabilité de Sergent Menuiserie est celle définie par la loi.
La responsabilité de Sergent Menuiserie ne pourra pas être engagée du fait de son intervention, selon les règles de l’art, sur des ouvrages existants préalablement aux travaux.
Sergent Menuiserie ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
13 – SOUS-TRAITANCE
Le Client est informé que Sergent Menuiserie peut être amené à sous-traiter tout ou partie des travaux de pose ou de service après-vente (« SAV »), ce que le Client accepte.
14 – RESILIATION
Dans le cas où le Client résilierait le Contrat, après expiration du délai de rétractation, Sergent Menuiserie serait fondé à obtenir une pénalité, sans sommation, ni formalité, pouvant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client.
Sergent Menuiserie se réserve le droit de résilier le Contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le technicien métreur n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat. Le Client sera dans ce cas redevable d’une indemnité de 5%, comme prévue ci-dessus.
Seule la prise de cotes par le technicien métreur fait foi (celle du conseiller-vendeur étant indicative). Dès lors, dans le cas où le passage du technicien métreur ferait apparaître une impossibilité technique, une non-conformité du contrat au regard de la prise de cotes ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, Sergent Menuiserie se réserve, en l’absence de signature d’un avenant visant à prendre en compte cette situation, le droit de résilier de plein droit le Contrat sans indemnité, sous réserve de restituer toute somme déjà versée par le Client à Sergent Menuiserie.
15 - FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure.
16 - UTILISATION DE L'IMAGE
Le Client autorise Sergent Menuiserie et son réseau de vente à photographier, reproduire et diffuser dans les publications, catalogues, sites en ligne, médias sociaux et autres supports publicitaires, sous quelque forme que ce soit, les produits installés par Sergent Menuiserie chez le Client ainsi que leur environnement (intérieur et extérieur), notamment aux fins de réaliser et diffuser des photos d’ambiance, et ceci sans formalité complémentaire ni contrepartie.
17 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel (les « données ») recueillies dans le cadre du Contrat sont traitées par Sergent Menuiserie, responsable du traitement.
Les données indispensables à l’exécution du Contrat sont mentionnées comme telles dans le contrat.
Les données sont utilisées par les départements Réseaux de Ventes et Services, Finances et Marketing de Sergent Menuiserie.
Les données peuvent être transmises aux sociétés auxquelles Sergent Menuiserie confie des prestations de services, étant entendu que ces sociétés sont contractuellement tenues de protéger les données qui leur sont transmises. Sergent Menuiserie peut dans ce cadre être amené à transférer les données du Client à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation et sont en particulier encadrés par des garanties appropriées dont le Client peut prendre connaissance en contactant par email à l’adresse suivante: contact@sergentmenuiserie.com ou par courrier à l’adresse suivante : Centre de Relation Clients SM, 4 rue de Schotten 91460 CROSNE.
Les données sont principalement traitées aux fins de permettre à Sergent Menuiserie d’exécuter le Contrat (gestion des commandes, des rendez-vous, du paiement, de la livraison et de la pose, de la gestion des réclamations et des garanties et du SAV). Elles peuvent également être utilisées afin de solliciter le Client dans le cadre d’opérations de marketing, sauf si celui-ci s’y est opposé.
Les bases de traitement sont l’exécution du Contrat et les intérêts légitimes de Sergent Menuiserie visant à assurer la promotion de ses produits et services.
Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, période de garantie comprise, puis pendant une durée de 10 ans afin de permettre à Sergent Menuiserie de répondre à une demande de SAV émise par le Client ainsi que pour toute période utile au regard du délai de prescription applicable.
Le Client peut exercer sur les données le concernant, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et de définition de ses directives après son décès.
S’il souhaite exercer ses droits, le Client doit adresser la demande correspondante à Sergent Menuiserie par email à l’adresse suivante : contact@sergentmenuiserie.com ou par courrier à l’adresse suivante : Centre de Relation Clients SM, 4 rue de Schotten 91460 CROSNE, accompagnée d’un justificatif d’identité.
Si le Client estime, après avoir contacté Sergent Menuiserie, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
18 - PROSPECTION TELEPHONIQUE
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il lui est possible de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).